Le député Modem Philippe Latombe, qui avait saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne en septembre dernier, concernant l’accord de transfert des données entre les États-Unis et l’UE, a vu sa demande de suspension d’urgence de l’accord rejetée. Après de longs mois de négociations, les deux continents étaient parvenus à un accord, établissant un cadre juridique pour que les entreprises américaines puissent stocker les données des ressortissants européens. Mais la CUEJ a estimé que la démonstration du député n’était pas suffisante pour justifier l’urgence de mesures provisoires de suspension.