La Commission européenne a émis un avis sur le projet de loi de sécurisation de l’espace numérique. Elle émet des réserves sur plusieurs points. Mais le gouvernement s'est dit satisfait de voir sa copie approuvée dans l'essentiel.
La Commission européenne a émis un avis sur le projet de loi de sécurisation de l’espace numérique, dans un courrier adressé mercredi 25 octobre au gouvernement français. Elle émet certaines réserves. Ce qui n'a pas empêhcé le ministre délégué Jean-Noël Barrot qui a porté ce sujet de se féliciter de cette approbation partielle. Dans son courrier, la Commission considère que « le projet de loi notifié vise à atteindre les mêmes objectifs que ceux poursuivis par le DSA ». Mais elle met en garde la France contre l’adoption de dispositifs qui doublonneraient avec le cadre européen, et demande donc de faire adoption lors de son adoption définitive. Elle émet notamment des réserves sur la responsabilité de rechercher les « autres comptes » sur les réseaux sociaux des cyberharceleurs condamnés à une peine de bannissement temporaire. Ce point devrait appartenir « exclusivement » à l’autorité administrative, selon la Commission. Celle-ci rejette également l’obligation d’afficher un message d’avertissement avant l’accès à des contenus pornographiques « simulant la commission d’un crime ou d’un délit ». Une mesure adoptée via un amendement parlementaire à la suite d’un rapport sénatorial sur « l’enfer du décor » de cette industrie. En revanche, concernant le fait d’obliger les sites pornographiques à vérifier l’âge de leurs visiteurs, sous peine d’un blocage prononcé par l’autorité administrative, la Commission donne un blanc-seing au gouvernement, pour mettre en place une solution technique. C’était un des sujets « à risques » de la loi. Notons que concernant la loi influenceurs, le commissaire européen Thierry Breton avait reproché au gouvernement dans un courrier cet été, d’avoir adopté et promulgué, avant l’avis de la Commission, des dispositions visant à encadrer les influenceurs et à instaurer une majorité numérique à 15 ans, ce qui pouvait « contredire » le cadre européen.
Article mis à jour le 27 octobre, pour mieux contextualiser les réserves de l'UE sur le texte.
