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Dictionnaire juridique des allégations publicitaires

Droit : illimité

08/06/2012 - par Michel Toporkoff

Cette promesse, qui se rencontre notamment dans le secteur des nouvelles technologies, est parfois mise en avant dans des conditions de nature à la rendre fautive.

En jurisprudence, on peut notamment citer :
. s'agissant de la disponibilité du service : une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 7 févr. 2012, qui a condamné un fournisseur d'accès à internet (en l'occurrence : la société Free) à une amende de 100 000 € pour (manquement à cette promesse ?) ; en l'espèce, il semble que le problème provenait (notamment) de ce que Free ne disposait pas d'une "bande passante" suffisante pour satisfaire à tout moment à toutes les demandes et avait choisi - de manière "occulte - de privilégier ses "gros consommateurs" au détriment des autres,
. s'agissant des modifications aux conditions de fourniture du service : France Telecom fournissait un service qui, après avoir été "illimité", avait fait à une certaine date l'objet d'une modification imposée par le fournisseur, prévoyant une rémunération supplémentaire au-delà d'un certain plafond de consommation ; la Cour d'appel de Versailles (9 septembre 2009) a jugé (contrairement au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 18 mai 2007) que la modification du contrat avait été correctement mise en œuvre et débouté le consommateur qui attaquait France Telecom,

On signale également un avis du 30 novembre 2011 du Conseil National de la Consommation portant sur les conditions d'utilisation de l'expression "illimité" pour les offres de services mobiles

 

 

 

 

 

Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.

 

 

 

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