Cette allégation est le plus souvent rencontrée, à l'occasion de loteries organisées par des sociétés de vente par correspondance, dans des courriers personnalisés comportant le nom du destinataire, et tendant à faire croire à ce dernier qu'il a effectivement gagné un lot important (alors que, presque toujours, cela n'est pas exact et qu'il n'a "gagné" que le droit de participer à un tirage au sort...).
La présentation ainsi faite est parfois extrêmement convaincante tant elle est précise et donne réellement à croire à "une personne d'intelligence et d'attention moyenne" ou à un "consommateur normalement diligent" (c'est par ces expressions que les tribunaux décrivent le plus souvent le consommateur "moyen" qu'ils sont chargés de protéger) qu'il a gagné; celui-ci est donc trompé et, depuis plusieurs années, les juridictions saisies tendent fréquemment à condamner l'émetteur du message trompeur à verser le lot ainsi annoncé.
En ce sens (notamment) :
- Cour d'appel de Douai, 11 février 2010 (arrêt rendu contre la société Afibel)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2010
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 juin 2011
ATTENTION: il n'en est toutefois ainsi que lorsque la juridiction saisie considère que le message était effectivement trompeur et non lorsque, malgré son caractère "emphatique" ou "dithyrambique", une lecture raisonnablement attentive dudit message permettait de comprendre que son destinataire n'avait en fait encore rien gagné; dans un tel cas, les juridictions saisies (qui emploient alors volontiers l'expression selon laquelle "la loi n'est pas destinée à protéger les faibles d'esprit") tendent alors au contraire à débouter le consommateur qui soutient avoir été trompé.
En ce sens: arrêt de la Cour d'appel de Douai du 12 septembre 2011 rendu cette fois en faveur de la société Afibel et non à son encontre.
Cependant, cette tendance jurisprudentielle est quelque peu minoritaire et l'arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2011 cité ci-dessus juge que "peu importent les qualités intellectuelles" du destinataire des documents publicitaires litigieux et que ce dernier a droit à recevoir le gain qui lui est annoncé même si une lecture attentive de ces documents faisait apparaître l'existence d'un aléa.
Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine .
Accéder à l'index du dictionnaire
Ecrire à Me Toporkoff pour suggérer une entrée, demander une précision