Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 5 juillet le pouvoir de sanction attribué par la loi à l'Autorité de régulation des télécoms, l'Arcep, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction. Ces dernières années, l'Arcep n'a prononcé que deux sanctions, l'une contre La Poste, l'autre contre Numericable (à l'origine du recours en nullité). Cette décision est applicable immédiatement à toutes les procédures en cours. Le gouvernement en a pris acte, et va faire «très prochainement des propositions au Parlement» pour remédier à la situation, a indiqué Bercy dans un communiqué.
