Le projet de législation européenne pour mieux réguler internet et et le pouvoir des géants du numérique a franchi mardi une étape importante au Parlement européen, avec un accord trouvé dans un comité clé. Le Digital Market Act (DMA) dévoilé en décembre 2020 confère à l’UE des pouvoirs sans précédent pour imposer de nouvelles obligations et interdictions nouvelles Google, Apple, Meta, Amazon et Microsoft. Cette loi marquera « la fin de partie pour les pratiques déloyales... C'est le législateur qui fixe les règles, pas les entreprises privées », a affirmé Andreas Schwab, le coordinateur du texte au niveau européen dans un communiqué. Il sera ensuite négocié avec les États membres de l'UE à Bruxelles, jeudi, qui donneront leur feu vert ou non. Le deuxième projet de loi, le Digital Services Act, qui accompagne le DMA, pourrait ensuite franchir la même étape en janvier. L'objectif est une entrée en vigueur de la nouvelle législation au 1er janvier 2023. Les eurodéputés souhaitent notamment renforcer les autorités de la concurrence nationale, ou d’autres points comme l'interdiction des publicités ciblant les mineurs. Ils veulent également contraindre les plateformes à rendre certains services, y compris les messageries ou médias sociaux, compatibles avec des systèmes concurrents.
