Dans sa décision du 23 juillet, l’Autorité de la concurrence dit avoir obtenu le respect d’engagements substantiels. Dans le dossier TPS-Canalsatellite en revanche, l’autorité demande à Canal+ de céder sa participation dans la chaîne Orange Cinéma Séries.

C'est un feu vert «sous conditions» qu'a donné l'Autorité de la concurrence lundi 23 juillet, au sujet du rachat de Direct 8 et Direct Star (groupe Bolloré) par le groupe Canal+, une opération initiée à l'automne 2011. L'autorité précise avoir obtenu de Canal+ «un ensemble d'engagements substantiels, crédibles et vérifiables», portant notamment sur «une limitation des acquisitions de droits des films américains, des séries américaines et des films français».

Le groupe Canal+ s'est notamment engagé à négocier séparément, par le biais d'équipes spécifiques, les droits des films et séries, selon qu'il s'agit d'une diffusion sur les chaînes en clair ou payantes. Les engagements pris portent également sur les conditions de cession des droits d'événements sportifs «d'importance majeure», indique le communiqué de l'autorité.

Concernant la fusion des bouquets TPS-Canalsatellite en revanche, une opération qui remonte à 2006, Canal+ a été enjoint de céder sa participation dans le bouquet Orange Cinéma Séries, afin que ce dernier puisse «exercer une réelle pression concurrentielle, indépendant de Groupe Canal+».

L'Autorité de la concurrence a jugé insuffisants les engagements proposés précédemment par le groupe Canal+ et a donc adressé au groupe une série d'injonctions, portant sur les droits cinématographiques, la distribution des chaînes thématiques et la vidéo à la demande. «Nous avons été plus précis dans les formulations, pour éviter tout contournement», a indiqué Bruno Lasserre, président de l'Autorité, lors d'un point presse.

Canal+ a immédiatement réagi, exprimant son «désaccord avec l'analyse menée par l'Autorité comme avec les injonctions auxquelles elle soumet le groupe». Le groupe a annoncé qu'il allait «sans attendre en demander la suspension et l'annulation devant le Conseil d'Etat».

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