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«Pas de risque de censure vis-à-vis des journalistes»

 

Naïma Moutchou, députée La République en Marche du Val-d'Oise, est avocate et rapporteure de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.

 

Pourquoi cette proposition de loi alors que la loi de 1881 et le code électoral luttent déjà contre la diffusion de fausses nouvelles ?

Naïma Moutchou. La fausse nouvelle dans la loi de 1881 obéit à une définition précise : il faut créer un trouble à la paix publique et que ce soit une révélation d’une information qui n’était pas connue. Nous voulons appréhender plus largement toutes les fausses informations qui circulent via les réseaux sociaux. On essaye de s’adapter à ces nouvelles technologies.



Pourquoi est-elle limitée aux périodes électorales ?

On a assisté à des campagnes de déstabilisation d’ampleur nationale par des puissances étrangères lors d’élections : en France en 2017, aux Etats-Unis en 2016, lors du Brexit ou du référendum en Catalogne. C’est pour cela que le juge des référés se concentre sur cette période. Il n’était pas question de mettre en place un système pérenne et permanent. Je suis très attentive à ce qu’il n’y ait pas d’atteinte portée de façon disproportionnée à la liberté d’expression.



Qu’est-ce qu’une fausse information ?

C’est celle qui n’est pas vraie. Mais elle n’est pas que fausse : elle est aussi diffusée massivement et artificiellement – par les fermes à clics, les bots, les liens sponsorisés- et de mauvaise foi. Cela doit s’inscrire dans un débat d’intérêt général et le juge ne peut vouloir que des sanctions proportionnées au but poursuivi. Il n’y aura pas de risque de censure vis-à-vis des journalistes que ne diffusent pas sciemment de fausses informations.



Comment pouvez-vous garantir l’applicabilité de la loi ? Le juge ne risque-t-il pas de se dire incompétent ?

Le juge des référés est celui de l’évidence. Il se prononce si c’est manifestement faux en stoppant la diffusion. Il le fait déjà dans la loi sur la confiance dans l’économie numérique, où il doit statuer dans des délais extrêmement courts.



Comment empêcher que la loi soit liberticide ?

Je me suis efforcée de resserrer le champ d’application du juge des référés. A côté de la volonté que nous avons que le citoyen ait une information éclairée au moment du vote, nous avons le souhait de préserver la liberté d’expression. C’est cette balance qui fait que l’on vient restreindre le terrain de saisine du juge des référés. Et il y aura une voie d’appel aussi rapide que la première instance.



Comment empêcher la diffusion de la fake news alors que sa vitesse de propagation est plus rapide qu’une vraie information ?

Pour celui qui en est victime, c’est important de pouvoir rétablir ce qui est vrai. Celui qui obtient une décision de justice saura la publier et la diffuser à son tour. Il y a aussi un volet éducatif, des obligations de transparence pour les plateformes…

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