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La Commission européenne prévoit dans son projet de nouvelle législation du numérique des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires pour les géants du secteur se rendant coupables de graves infractions à la concurrence, selon des sources européennes. Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton avait déjà indiqué par le passé que

ce type d'infractions pouvaient déboucher dans les cas extrêmes sur une obligation de se séparer d'activités en Europe. Concernant la diffusion de contenus illégaux, les amendes pourront atteindre 6% du chiffre d'affaires et même «l'interdiction d'opérer» sur le marché européen.

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