Le Parlement a adopté définitivement, lundi 24 février, le projet de loi encadrant l'utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires. Il clarifie les conditions d'utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, a récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS, etc.) dans le cadre d'enquêtes préliminaires.
