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Amende pour Date limite

20/02/2020 - par EG

Carrefour, Système U et Intermarché ont écopé d’un total de 4 millions d’euros d’amende pour avoir dépassé la date limite dans leurs négociations commerciales. Ces accords revus tous les ans entre fournisseurs et distributeurs cadrent les prix et les conditions d’achat des produits à l’année. Ils doivent être débattus entre mi-octobre et fin février. Mais la grande distribution avait l’habitude d’étirer en longueur les discussions afin de mettre la pression sur les fournisseurs. La mise en place de la loi Egalim issue des États généraux de l’alimentation, promulguée fin 2018, visait à interdire de signer après la date limite pour éviter une guerre des prix néfaste pour les producteurs. Après 5 500 contrôles sur l’application de cette disposition, la DGCCRF a décidé de sanctionner ces enseignes qui ont signé leurs accords après le 1er mars.

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