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Hadopi: un recours en annulation déposé devant le Conseil d'Etat

07/05/2010 - par G.-O. L avec l'AFP

Le fournisseur d'accès à internet FDN a déposé le 6 mai un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre un des décrets d'application de la loi Hadopi qui vise à lutter contre le téléchargement illégal, se lon l'association La Quadrature du Net. L'opérateur associatif FDN (French Data Network), le plus ancien fournisseur d'accès internet en France, a déposé ce recours pour "vice de procédure", a expliqué à l'AFP Jérémie Zimmermann, le président de la Quadrature du Net, qui s'est associée à la démarche de FDN.
Le recours vise le décret 2010-236, du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel, a-t-il ajouté, confirmant des informations de presse.
"Ce décret, prévu par la loi Hadopi, a en effet été pris sans avis de l'Arcep (le régulateur des télécoms, NDLR) alors qu'il porte sur les activités des opérateurs et que l'article L. 36-5 du Code des postes et communications électroniques indique qu'en pareil cas l'avis de l'Arcep est obligatoire", souligne FDN sur son blog.
"C'est un gros loup", a estimé Jérémie Zimmermann, en précisant que "tout cela démontre que l'édifice Hadopi est bancal du début à la fin, jusqu'à la rédaction des décrets".
Si le Conseil d'Etat donne raison à FDN, l'Arcep devra être consultée et la mise en oeuvre d'Hadopi pourrait être retardée.
La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) avait confirmé lundi 3 mai  que les premiers messages d'avertissements à l'encontre des internautes téléchargeant illégalement seraient envoyés fin juin.
"C'est une petite banderille plantée dans le dos" d'Hadopi, "en attendant de pouvoir commencer à contester les décisions et l'application de l'ensemble, si cela arrive un jour", a estimé Jérémie Zimmermann.
Contacté par l'AFP, le Conseil d'Etat n'était pas immédiatement joignable.

Lire également :  Hadopi fait toujours des couacs

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