Le conseiller du ministre de la Justice, Nail Bouricha, a confirmé aux Assises internationales du journalisme, le 2 octobre, qu'un projet de loi sur la protection des sources serait présenté au parlement «courant 2013». «C'est quelque chose sur lequel nous travaillons, ainsi que sur la définition d'un habeas corpus numérique», a-t-il déclaré en ajoutant que les deux textes ne seront pas proposés dans la même loi. Le conseiller a refusé de donner plus de précisions sur une éventuelle modification de la loi Dati de janvier 2010 qui consacre le secret des sources «sauf impératif prépondérant d'intérêt public» et empêche les sanctions à l'égard de ceux qui ne la respecte pas. «La liberté doit être la règle, la restriction l'exception», s'est-il contenté de dire.
