La SACD s’apprête à saisir le Conseil d’État pour invalider les conventions signées entre les plateformes de SVOD et le CSA, devenu l’Arcom.
Un crédit d’impôt concédé à 25 % au documentaire, un volume de production audiovisuelle aidé avec ce dispositif représentant 1,4 milliard d’euros de dépenses en 2021, soit un montant supérieur à celui de l’avant-crise, et un effort fiscal de 188 millions d’euros pour l’État, selon le CNC… Le rebond de la production en France et le fort soutien du gouvernement à la filière audiovisuelle, dont témoigne ce crédit d’impôt comme le décret Smad de juin 2021- sur l’intégration des plateformes au financement de la création -, seront-ils amputés de leur plein effet vertueux à cause de l’Arcom ?
La tension n’est en tout cas pas retombée contre les « conventions au rabais du CSA », comme les appellent Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs-compositeurs et réalisateurs dramatiques (SACD). Pour preuve, l’organisme de gestion de droits annonce pour fin février un recours au Conseil d’État. « C’est comme si dans un 4x100 mètres, le dernier relayeur lâchait le bâton un mètre avant l’arrivée », illustre le dirigeant de la SACD. Dans son collimateur, l’attitude de l’instance de régulation qui s’est dépêchée de signer en fin d’année 2021 des conventions avec Netflix, Amazon Prime et Disney pour coller au délai de quatre mois prévu par le décret Smad. L’idée est alors de présenter un accord dont puisse s’enorgueillir le CSA avant les fêtes, en montrant que les plateformes entrent dans le cercle de la contribution vertueuse des 2021 (20 à 25 % de leur CA en France allant au financement de l’audiovisuel et du cinéma).
Levée de boucliers
Mais voilà que les règles générales négociées suscitent une levée de boucliers chez les producteurs comme les auteurs. Au lieu de mettre 100 % sur les œuvres patrimoniales de stock (fiction, animation, spectacles, clips…), le CSA a préféré retenir 95 %, laissant 5 % au flux. Et comme l’a expliqué Stéphane Le Bars, délégué général de l’Union syndicale de la production audiovisuelle, le CSA a préféré fixer lui-même le montant minimum que les plateformes doivent investir plutôt que de laisser du temps à la négociation interprofessionnelle. C'est ainsi que l'animation et le documentaire se sont retrouvés avec des taux respectifs de 4,4% et de 0,6% chez Netflix.
Par la même occasion, les plateformes en ont profité pour rogner les taux de leurs engagements à diffuser des œuvres d’expression française, prévus dans le décret Smad, de 85 % à 75 %. « On s’attendait à ce que le CSA défende la diversité et l’excellence française mais ce n’est pas le cas », s’indigne-t-on à la Scam. L’emploi peut s’en ressentir. Le documentaire doit notamment se contenter de la portion congrue car sur les 250 millions à 300 millions de ressources nouvelles attendues, 1,2 % en moyenne ira vers lui (0,6 % chez Netflix et 3% chez Amazon Prime). Dans Le JDD, le 16 janvier, 307 auteurs réalisateurs et producteurs ont interpellé Emmanuel Macron à ce sujet
La SACD espère un avenant et qu’on remette tout le monde autour de la table. De son côté, Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom, assure que le dispositif « préserve la négociation interprofessionnelle » et que l’important est qu’une manne nouvelle se déverse dans la création des le premier semestre 2021. Certes, ses conventions ont été signées pour trois ans, mais « les cartes pourront être rebattues », disait-il en décembre. Sauf si les plateformes ne veulent plus bouger…